Conditions d'Utilisation : Messagerie et Conformité - Vuelve
En installant et en utilisant l'application Vuelve (ci-après le "Service"), vous (ci-après le "Marchand") acceptez les conditions suivantes relatives à la communication avec les clients, aux messages automatisés et à la conformité légale.
1. Le Marchand en tant que "Responsable du Traitement" unique
Le Marchand reconnaît que Vuelve est uniquement un prestataire de services techniques (sous-traitant de données - Data Processor). Le Marchand est le seul "Expéditeur" et "Responsable du traitement" (Data Controller) de toutes les communications effectuées via la plateforme. Le Marchand assume la responsabilité absolue et exclusive de la validité légale du consentement du client (Consent) et de la légalité de tous les messages envoyés — qu'ils soient marketing, transactionnels ou autres.
2. Paramètres de Consentement et Cases Pré-cochées (Pre-Checked)
- Obligation de vérification du Marchand : Il relève de la seule responsabilité du Marchand de déterminer si une case à cocher "pré-cochée" est légalement autorisée dans sa juridiction ou dans celle de ses clients.
- Contrôle des paramètres : Vuelve fournit au Marchand la capacité technique immédiate d'activer ou de désactiver l'état "pré-coché". Le choix du Marchand d'utiliser cette fonctionnalité constitue une confirmation expresse de sa part que ces paramètres sont conformes aux lois sur la protection de la vie privée et aux lois locales sur le "spam".
- Absence de conseil juridique : Le Marchand accepte que la disponibilité de tout paramètre par défaut est uniquement destinée à la commodité technique et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou une garantie de conformité à la loi de la part de Vuelve.
3. Exonération Absolue de Responsabilité
VUELVE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE STATUTAIRE, AMENDE, SANCTION RÉGLEMENTAIRE OU RÉCLAMATION JURIDIQUE DÉCOULANT DU MANQUEMENT DU MARCHAND À OBTENIR UN CONSENTEMENT LÉGAL VALIDE, OU DE LA VIOLATION DE TOUTE LOI CONTRE LE COURRIEL NON SOLLICITÉ (SPAM) OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.
Le Marchand reconnaît que dans de nombreuses juridictions, la violation des lois sur le "spam" peut entraîner des dommages-intérêts importants sans preuve de préjudice pour chaque message envoyé. Le Marchand assume tous les risques financiers et juridiques liés à ces réclamations.
4. Déclaration de Conformité Globale
Le Marchand déclare et garantit que son utilisation de Vuelve est conforme à toutes les réglementations internationales et locales pertinentes (telles que le RGPD, le TCPA, etc.). Le Marchand est responsable de suivre les évolutions de la législation locale susceptible d'affecter ses pratiques d'envoi de messages.
5. Indemnisation
Le Marchand accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Vuelve, ses dirigeants et ses partenaires, contre toute réclamation de tiers, action collective, frais d'avocat ou procédure réglementaire découlant de l'utilisation du Service par le Marchand ou de toute allégation d'utilisation abusive du consentement du client pour l'envoi de messages.
6. Conformité API et Résiliation
Les comptes marchands doivent respecter les politiques d'utilisation équitable des prestataires tiers (y compris Twilio et WhatsApp). Vuelve se réserve le droit de suspendre le Service immédiatement si l'activité de messagerie du Marchand génère des taux de signalement de spam anormaux, car cela pourrait nuire à l'infrastructure du service pour l'ensemble des utilisateurs.